Conditions Générales de Vente et de prestations de services

Date de dernière mise à jour des Conditions Générales de Vente : 06/09/2021

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « les CGV ») régissent la vente aux clients pour leur usage personnel (ci-après désigné « le Client ») des Produits (équipements et accessoires sportifs, vêtements) et Services (cours, stages, formations et évènements liés à la natation) présentés sur  le site de  commerce électronique  https://swimcamps.fr (ci-après dénommé « le Site »), propriété de la société LEFIN-PERISSER2 , société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 884 686 833, dont le siège social est situé 31 Rue René Aversenq Apt 7 - 31130 BALMA (ci-après dénommée « la Société »).

 

Pour toute question sur le Site ou sur les Services ou les Produits, le Client est invité à contacter la Société par téléphone au 06.70.00.21.99 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : Swimcamps,  31 Rue René Aversenq Apt 7 - 31130 BALMA 

 

·      Article 1 : Objet des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et les obligations de la Société et du Client relativement à la vente de tout Produit ou Service, via le Site, par la Société au Client. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des CGV. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par la Société et le Client.

La Société se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV, la version des CGV applicable à toute commande étant celle qui figure en ligne sur le Site au moment de la commande.

·      Article 2 : Informations sur le Site et accessibilité

Le Site est ouvert à tous les utilisateurs du réseau internet 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par la Société ou ses prestataires, pour les besoins de la maintenance du Site ou en cas de survenance de tout événement défini à l’article 10 des CGV. La Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

La Société ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que le Site fonctionnera sans interruption. La Société peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site, ou de son contenu, sans que la responsabilité de la Société puisse être recherchée. La Société ne saurait pas plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

·      Article 3 : Produits et Services commercialisés sur le Site

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles de tout Produit ou Service qu’il souhaite commander, en cliquant sur leur nom ou leur représentation.

La Société se réserve expressément le droit à tout moment d’ajouter de nouveaux Produits ou Services, de supprimer tout ou partie des Produits vendus ou présentés sur le Site ou tout Service proposé, de changer leur présentation ou de cesser leur commercialisation sur son Site, sans qu’elle soit contrainte d’en aviser au préalable le Client.

La Société apporte le plus grand soin à la mise en ligne des informations et des données disponibles gratuitement sur le Site ainsi qu’à leur mise à jour. Il est cependant possible que certaines inexactitudes, erreurs ou omissions puissent se glisser dans le descriptif de tout Produit qui a été communiqué à la Société par les fabricants. Dans la limite du droit applicable, la Société ne pourra pas être tenue responsable à raison de ces inexactitudes, erreurs ou omissions. La Société s’engage à corriger lesdites inexactitudes, erreurs ou omissions dès qu’elles seront portées à sa connaissance.

 

·      Article 4 : Commandes

Le Client remplit sous sa seule responsabilité le bon de commande en ligne en précisant les références des Produits et Services choisis et leur quantité. Le Client précisera également son nom (ou éventuellement son numéro de client) et l’adresse de livraison.

Lorsque des données téléphoniques sont collectées sur le Site, le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément aux dispositions de l’article L223-1 et suivants du code de la consommation.

Le Client accepte néanmoins d’être contacté par téléphone concernant une commande et/ou un achat en cours sur le Site.

                               4.1 : Processus de commande

La prise de commande de tout Produit ou de Service sur le Site est soumise au strict respect de la procédure décrite ci-dessous.

Avant confirmation de sa commande, le Client peut librement remplir son panier, supprimer un Produit et/ou Service qu’il ne souhaite plus acquérir, modifier les quantités commandées ou encore ajouter un Produit ou un Service.

Le Client vérifie le détail de sa commande et son prix total. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer, dans un second temps, la commande.

Au choix du Client, la commande de tout Produit peut être effectuée pour une adresse de livraison distincte de l’adresse de facturation.

En cas d’erreur de saisie dans une commande, la Société ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition ou à l’organisation d’une nouvelle livraison des Produits dus à une erreur de saisie du Client seront à la charge exclusive du Client.

                               4.2 : Validation de la commande

Avant que le Client ne valide sa commande de tout Produit ou Service, les informations relatives aux caractéristiques essentielles de sa commande, au prix et aux frais d’expédition, lui sont rappelées. Une fois ces informations régulièrement saisies et validées, le Client est amené à valider sa commande. A compter de cette validation, et après avoir coché la case « J’accepte les termes et conditions », le Client est réputé avoir pris connaissance et accepter les CGV ainsi que l’ensemble des données de la commande effectuée.

Sous réserve des stipulations de l’article 4.4 ci-dessous, à la validation de sa commande par le Client, la commande devient définitive et ne peut alors plus être annulée par le Client. La commande est directement transmise à la Société. La Société confirme ensuite au Client par courrier électronique la bonne réception de la commande, en reprenant l’ensemble des informations communiquées par le Client. Une copie des CGV figurera, en pièce jointe, au courrier électronique.

La commande ne sera considérée comme validée par la Société qu’après le premier débit du compte bancaire du Client. La Société se réserve le droit de refuser une commande si un litige de paiement est en cours avec le Client ou si ce dernier n’a pas réglé une commande en cours.

Dans la limite du droit applicable, la Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande si elle estime que le Client se livre à de la distribution ou exerce une activité économique grâce aux Produits et/ou Services ainsi commandés, ou pour tout autre motif légitime, notamment en raison de tout litige qui existerait avec le Client relatif à une commande antérieure.

 

                               4.3 : Preuve de la commande

De manière générale, il est expressément convenu entre les Parties que les courriers électroniques feront foi entre les Parties, de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande.

 

                               4.4 : Conditions d’annulation de la commande d’un Service

La commande d’un Service sur le Site correspond à la prise d’un rendez-vous pour une ou plusieurs des Services proposés par la Société sur le Site, avec indication, par le Client, de la date et de l’heure du rendez-vous commandé.

 

Conformément aux dispositions de l’article L221-28-12° du code de la consommation, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour la commande des activités de loisirs (cours, stages, formations) qui doivent être fournies à une date ou sur une période déterminée.

 

Il sera néanmoins proposé au Client lors de sa commande la souscription d’une assurance annulation pour un prix de 29 € TTC.

 

Les conditions d’annulation d’un Service seront les suivantes :

  • Pour les stages de natation en pension complète

a) Annulation par le Client

 

En l’absence d’assurance annulation souscrite par le Client :

 

En cas d’annulation totale du stage à la date réservée (J) :
 

–entre la date d’inscription et J-31 : remboursement de 100% du coût du stage, hors frais de dossier (45 euros TTC)

–entre J-30 et J-15 : remboursement de 50% du coût du stage, hors frais de dossier (45 euros TTC)

–entre J-14 et J-6 : remboursement de 25% du coût du stage, hors frais de dossier (45 euros TTC)

–entre J-5 et J-0 : aucun remboursement du Client.

 

Avec assurance annulation souscrite par le Client

 

En cas d’annulation totale du stage à la date réservée (J) :
 

–entre la date d’inscription et J-24 : remboursement de 100% du coût du stage, hors frais de dossier (45 euros TTC)

–entre J-24 et J-8 : remboursement de 75% du coût du stage, hors frais de dossier (45 euros TTC)

–entre J-8 et J-0 : remboursement de 50% du coût du stage, hors frais de dossier (45 euros TTC).

 

En cas d’interruption du stage par le Client, à quel que soit le moment et quel qu'en soit le motif, que le Client ait ou non souscrit l’assurance annulation, le Client ne peut prétendre à aucun remboursement.

 

b) Annulation et modification du fait de la Société

 

La réalisation d’un stage est conditionnée par un nombre minimal de participants inscrits. Si le nombre de participants était inférieur à ce nombre minimal, la Société se réserve le droit d’annuler le stage. Le Client sera dans ce cas intégralement remboursé du cout du stage et des frais de dossier, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

  • Pour les Cours particuliers de 30mn ou 1h

En cas d’annulation d’un cours particulier par le Client, il ne sera procédé à aucun remboursement du Client. Il sera proposé au Client un report du cours.  La Société se réserve également le droit de reporter un cours pour quel que motif que ce soit. Dans ce cas, il sera proposé au Client un report du cours. En cas de refus du Client, le cours sera intégralement remboursé au Client.

  • Pour l’école de natation

Aucune annulation d’inscription à l’école de natation par le Client, au début ou en cours d’année, ne fera l’objet d’un remboursement, même partiel.

  • Pour les Programmes en ligne/Analyse de vidéo

L’annulation par le Client d’une commande des prestations de programmes en ligne (etraining) ou analyse vidéo ne fera l’objet d’aucun remboursement par la Société.

 

·      Article 5 : Prix

Les prix de vente des Produits et des Services sur le Site, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client. Ces prix peuvent être modifiés par la Société à tout moment. Les prix appliqués au Client sont néanmoins les prix validés par la Client lors de sa commande.

Les prix de vente des Produits et des Services sur le Site comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux applicable au jour de la commande.

Les prix de vente des Produits affichés sur le Site ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des Produits achetés. Les frais d’expédition sont indiqués avant la finalisation de la commande par le Client, lequel en est donc préalablement informé. Toutefois, les frais d’expédition seront offerts au Client par la Société, pour tout achat de Produits sur le Site qui excède la somme de cent (100) euros, TVA comprise.

Le Client pourra également bénéficier, pendant certaines périodes déterminées, d’offres promotionnelles sur certains Produits ou Services. Ces offres seront annoncées en ligne sur le Site et seront valables pendant la période indiquée. S’agissant des Produits, ces offres sont toujours valables dans la limite des stocks disponibles.

·      Article 6 : Modalités de paiement

Le règlement de tout achat sur le Site s’effectue :

- par carte bancaire via la plateforme de paiement en ligne sécurisé « Stripe »,

- par monnaie électronique « Paypal ».

Pour tout autre mode de paiement (paiement par chèque bancaire, chèque vacance/sport, paiement en 3 fois, espèces), le Client devra contacter la Société au numéro suivant 06 09 47 37 29.

Le Client reconnaît expressément que la communication de ses coordonnées bancaires vaut autorisation expresse de débit de son compte, à concurrence du prix des Produits et Services commandés, et, le cas échéant, des frais d’expédition.

Le cas échéant, une notification d’annulation de commande pour défaut de paiement peut être envoyée au Client par la Société sur l’adresse électronique renseignée par le Client lors de sa commande.

 

                               6.1 : Paiement des Produits

L’autorisation bancaire délivrée relativement à la commande de tout Produit par le Client permet à la Société de procéder à la préparation de la commande dans ses locaux. Le paiement de la commande du Produit est encaissé par la Société lorsque la commande est complète et prête à être expédiée.

 

                               6.2 : Paiement des Services et éventuel remboursement

L’autorisation bancaire délivrée relativement à la commande de tout Service par le Client permet à la Société de procéder à l’encaissement du montant correspondant de la commande, dès la confirmation de réception de la commande par la Société, dans les conditions stipulées à l’article 4.2 des CGV.

Si le Client procède à l’annulation des Services, le prix pourra être remboursé au Client dans les conditions définies dans l’article 4.4 ci-dessus. Le remboursement du Client interviendra dans le délai de 14 jours suivant l’annulation de la commande de Services.

·      Article 7 : Livraison des Produits

Les Produits commandés seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la saisie de sa commande.

La livraison des Produits commandés est assurée par Colissimo de La Poste.

Les commandes sont traitées dans un délai minimum de deux (2) jours ouvrés à compter de leur confirmation de réception par la Société, dans les conditions stipulées à l’article 4.2 des CGV.

Dès validation de la commande par la Société, un courrier électronique est transmis au Client par la Société, afin de lui confirmer la validation de sa commande et de la remise de celle-ci au transporteur.

En cas de rupture de stock exceptionnelle d’un ou plusieurs Produits sur une commande, la Société pourra procéder à l’annulation de tout ou partie de la commande. Le Client sera immédiatement averti de cette annulation par courrier électronique. Les sommes correspondantes au montant de la commande annulée, et payées par carte bancaire, ne seront alors pas prélevées sur le compte du Client.

La Société tiendra par ailleurs le Client informé par courrier électronique, dans un délai raisonnable, de tout événement défini à l’article 10 des CGV, susceptible de perturber le processus de livraison du Produit commandé.

La livraison de tout Produit commandé interviendra dans un délai de douze (12) jours ouvrés à compter de la confirmation de la réception de la commande par la Société, dans les conditions stipulées à l’article 4.2 des CGV.

Dès la remise de la commande par la Société au transporteur (Colissimo de La Poste), le Client est informé par courrier électronique du transporteur de la prise en charge de sa commande. Le numéro d’identification du colis correspondant lui est communiqué par le transporteur.

Si au terme du délai de livraison indiqué par la Société, le Produit commandé n’a pas été livré, le Client devra d’abord enjoindre la Société d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur tout autre support écrit. Si la Société ne s’est pas exécutée dans ce délai supplémentaire raisonnable, la vente pourra être annulée à la demande du Client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Société ou par écrit sur tout autre support durable. Le contrat de vente sera considéré comme résolu à la réception par la Société de l’écrit informant la Société de sa décision, sauf si la livraison est parvenue au Client entre la date d’envoi de sa lettre recommandée et la réception de ladite lettre par la Société. La totalité des sommes versées par le Client lui sera alors remboursée au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit d’obtenir l’annulation de sa commande.

 

Le transfert des risques (perte ou endommagement) sera effectif au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du Produit commandé.

·      Article 8 : Droit de rétractation

Le Client ne dispose d’un droit de rétractation que pour les Produits.

Conformément aux dispositions de l’article L221-28-12° du code de la consommation, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour la commande des activités de loisirs (cours, stages, formations) qui doivent être fournies à une date ou sur une période déterminée.  Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception du Produit, pour exercer son droit de rétractation. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité. En cas d’exercice de ce droit par le Client pour un Produit, le Produit doit impérativement être retourné à la Société dans les 14 jours à compter de la date d’exercice, par le Client, dudit droit de rétractation. Au-delà de ce délai de 14 jours, la vente est ferme et définitive. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à la Société : Swimcamps,  31 Rue René Aversenq Apt 7 - 31130 BALMA –  avant l’expiration du délai de 14 jours, au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté (par exemple, par lettre envoyée par la poste ou par courrier électronique).

 

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous :

 

A l’attention de Swimcamps 31 Rue René Aversenq Apt 7 - 31130 BALMA

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit/service (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Les Produits concernés doivent impérativement être retournés, par le Client, complets, convenablement protégés, dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le Client), accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations et la facture de vente, à l’adresse indiquée ci-avant.

Tout colis pour lequel aucun élément ne permet à la Société d’identifier son expéditeur (numéro de commande, nom, prénom, adresse), ne pourra être repris par la Société.

Les frais et risques liés au retour du Produit sont à la charge du Client qui l’expédie. Le retour de tout Produit donnera lieu à un remboursement égal au prix d’achat dudit Produit et des frais de livraison. Dès le traitement du retour, le montant du remboursement sera communiqué par courrier électronique de la Société au Client, et crédité sur le moyen de paiement ayant servi à la transaction, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la Société a pris connaissance de la décision du Client de se rétracter.

·      Article 9 : Garanties

 

                                9.1 Garantie légale de conformité

La Société applique en tout état de cause les dispositions de la garantie légale de conformité du Produit dans les conditions de l’article L211-4 et suivants du code de la consommation. Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité, le Client doit adresser sa réclamation à Swimcamps,  31 Rue René Aversenq Apt 7 - 31130 BALMA .

 

Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir.

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.

 

Article L.217-4 du code de la consommation : " Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité"

Article L. 217-5 du code de la consommation : " Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséde les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2° Ou s’il  présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties, ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Article L217-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien ».Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L. 217-12 du code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

                                 9.2 Garantie légale des vices cachés

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 et suivants du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil. Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie des vices cachés, le Client doit adresser sa réclamation à Swimcamps,  31 Rue René Aversenq Apt 7 - 31130 BALMA .

 

Article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Article 1644 du code civil : « l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1648 alinéa 1 du code civil :" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

 

 

·      Article 10 : Exonération de responsabilité

La Société s’engage à la bonne exécution des obligations résultant des présentes CGV.

Conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation, la Société peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution des CGV est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du code civil.

 

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’importation d’un Produit acheté sur le Site dans un pays tiers. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation du Produit acheté sur le Site et de se conformer aux réglementations applicables.


Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises.

 

·      Article 11 : Propriété intellectuelle

Conformément aux lois qui régissent la Propriété intellectuelle (droits de propriété littéraire et artistique, droits de propriété industrielle), le Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc., qui se trouvent sur le Site sont la propriété exclusive de la Société et/ou de ses partenaires. Ces derniers ne concèdent aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site. La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et est sanctionnée au titre de la Propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de la Société. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et exprès de la Société.

 

·      Article 12 : Service clientèle

Pour toute information ou question relative à un Produit ou Service avant commande, le Service clientèle de la Société est à la disposition du Client :

- par courriel via le lien :  contact@swimcamps.fr

- par téléphone :  06 09 47 37 29 (prix d’un appel local) – ouvert du lundi au vendredi de 10h00 à 19h00
- par courrier postal à l'adresse suivante :

Swimcamps,  

31 Rue René Aversenq Apt 7

31130 BALMA 

 

·      Article 13 : Cession droit à l’image sur les Services adultes et enfants

 

Swimcamps se réserve le droit d’utiliser les photos ou vidéos des participants prises lors de ses stages pour illustrer ses propres supports de communication (site internet, réseaux sociaux, catalogue…), ceux de ses partenaires ou des articles de presse, pour un usage commercial, publicitaire ou informatif. Les représentants légaux du participant acceptent que des reportages TV, radios ou presse écrite aient lieu au cours des stages, et que les participants soient interviewés.

 

L’acceptation des présentes CGV vaudra acceptation par les participants ou des représentants légaux des participants de participer gracieusement aux séances de photos et/ou vidéos et cession à la Société du droit d’utilisation des images résultant des photos et/ou vidéos pour un usage commercial, publicitaire ou informatif.  Ainsi par l’effet des présentes pour la durée et le territoire visés ci-dessous, le participant ou ses représentants légaux autorise :

  • −  la fixation de son image dans le cadre des photographies/vidéos prises au cours du stage ou cours et la reproduction de son image ainsi fixée par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour (graphique, photographique, numérique, etc.), sur tous supports, sur tous formats, pour un nombre illimité d’utilisations, en intégralité ou en partie, ensemble ou séparément, aux fins de communication commerciale, publicitaire et informatif.

  • −  la communication au public de son image ainsi fixée et reproduite, en tout ou en partie, au travers de tout moyen de diffusion, connu ou inconnu à ce jour, et notamment communication par voie électronique (site internet, Extranet, Intranet, etc., quel qu’en soit le format (html, lmode, etc.) quel qu’en soit le vecteur et l’appareil de réception, ainsi que par mise à la disposition du public quel que soit le procédé analogique ou numérique (et notamment downloading, uploading, etc.) ou le mode de transmission audiovisuel ou téléphonique mobile ou fixe utilisé.

La présente cession de droits est consentie à titre gracieux :

  • −  pour une exploitation dans le monde entier

  • −  pour une durée illimitée à compter de la date de l’acceptation des présentes CGV.

Les participants ou leurs représentants légaux pourront s’opposer à toute utilisation d’images (photos ou vidéos) les concernant en écrivant à Swimcamps, 31 Rue René Aversenq Apt 7  31130 BALMA 

 

·      Article 14 : Protection des données personnelles/Cookies

Les données personnelles du Client (notamment : nom, prénom, adresses électronique, numéro de téléphone, informations bancaires) sont collectées par la Société pour les besoins d’une bonne gestion des commandes, des livraisons et des factures, dans le respect des dispositions de la Loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée et du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016.

Le Client est informé du traitement des données à caractère personnel le concernant dans la rubrique du Site « Politique de Confidentialité/Cookies ».

L’acceptation des présentes CGV vaudra acceptation des termes de la Politique de Confidentialité/Cookies.

 

Le Client est informé de son droit de paramétrer ses choix quant à l’installation des cookies sur le Site lors de sa 1ère connexion sur le Site via la bannière d’information et dans la rubrique du Site « Politique de confidentialité/Cookies ».

·      Article 15 : Divers

                               15.1 : Invalidité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

                               15.2 : Non renonciation

Le fait que la Société s’abstienne d’exiger l’exécution de l’une quelconque des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation, par la Société, à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

·      Article 16 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de contestation, le Client pourra recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l’article 1528 et suivants du code de procédure civile Conformément à l'article L 612-1 du code de la consommation, le Client peut gratuitement recourir au service de médiation par voie électronique : contact@swimcamps.fr (nom du médiateur)  ,ou par voie postale Swimcamps, 31 Rue René Aversenq Apt 7  31130 BALMA 

:, pour toutes les réclamations liées à un achat survenu au cours des 12 derniers mois et ayant déjà fait l'objet d'un recours auprès du service clientèle de la Société.

 

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

 

En cas de litige entre la Société et des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Toulouse (France) seront seuls compétents, y compris en cas de procédure en référé et d’appel en garantie et nonobstant la pluralité de défendeurs.